Le notaire libéral a l’obligation de déclarer son conjoint ou partenaire collaborateur auprès de la CPRN. Pour cela, le notaire doit s’adresser à la CPRN pour obtenir un formulaire d’adhésion. L’affiliation prendra effet le premier jour du trimestre civil suivant la date de réception du formulaire d’adhésion.
Le choix de l’assiette retenue pour le calcul des cotisations du régime de base est reconduit pour une durée de trois ans renouvelables, sauf si le conjoint collaborateur demande par écrit à opter pour un autre mode de calcul avant le 1er décembre de la dernière année.
Depuis le 1er janvier 2017, la CPRN a mis en place un régime invalidité / décès obligatoire pour les conjoints collaborateurs des notaires libéraux.
La demande de changement d’option doit être formulée auprès de la caisse.
La demande de radiation doit être formulée auprès de la caisse. Elle est automatique en cas de radiation du notaire libéral.
CPRN
43, avenue Hoche
75008 PARIS
01 53 81 75 00
Horaire d’ouverture
de 9h à 12h et de 14h à 17h
du lundi au vendredi