Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires

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MES DÉMARCHES EN DÉTAIL

Mes cotisations et exonérations

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de service auprès de nos affiliés, la CPRN a mis en place la mensualisation des cotisations afin de faciliter le paiement. Une démarche 100 % dématérialisée.

En pratique :

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MES COTISATIONS EN TANT QUE NOUVEL AFFILIÉ

Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu libéral et vous cotisez auprès de 3 régimes. Découvrez ces régimes en détail :

A noter :

Le nouveau notaire bénéficiant du dispositif de l’ACRE est exonéré des cotisations au titre du régime de base pour une durée d’un an. Les cotisations feront l’objet d’une régularisation une fois les revenus de l’exercice connu.

Le régime de base

Pour le notaire en 1ère et 2ème année d’activité, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire égale à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les cotisations se déclinent en 2 tranches :

    • T1 : 8 810 € x 8,23 % = 725 €
    • T2 : 8 810 € x 1,87 % = 165 €

 

Une fois les revenus définitifs de l’année N-1 connus, les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du 3ème trimestre de l’année N. Le nombre de points acquis est calculé année après année, au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches des revenus. Il est attribué 525 points maximum pour la 1ère tranche et 25 points maximum pour la 2ème tranches.

Cotisation annuelle 2024 :

890 €

La valeur du point est fixée

depuis le 1er janvier 2024 à :

0,6399 €

par an

Le régime complémentaire

Le régime complémentaire de retraite des Notaires est composé de 2 sections :
Section B  et Section C.

Les cotisations du régime complémentaire sont déterminées en fonction de la moyenne des produits de l’étude sur 3 années (en 2024 : moyenne des produits de base 2020 à 2022).

Le nombre de points acquis est forfaitaire en fonction de la classe de cotisation allant de 10 points (classe 1) à 80 points (classe 8). Le nombre de point est calculé proportionnellement au montant des cotisations.

Section B : cotisation forfaitaire

Ce régime comprend 8 classes de cotisation.

Le notaire est rattaché à sa classe de cotisation correspondant à la moyenne de ses produits.

Le nouveau notaire bénéficie d’une dérogation lui permettant de cotiser en classe 1 durant les 6 années d’activité suivant sa date de prestation de serment.

Classe 1 en 2024

Cotisation annuelle 2024 :

2 704 €

Section C : cotisation proportionnelle

La cotisation annuelle s’élève à 4,10 % de la moyenne 3 ans de produits de base de l’office (en 2024, il s’agit des exercices 2020, 2021 et 2022).

Pour les Notaires associés, le calcul des cotisations est effectué au prorata des parts respectives dans les bénéfices.

Chaque année, la CPRN se rapproche du notaire afin de recueillir la répartition des parts des associés.

Situation d’une création d’étude

Il n’y a pas d’appels de cotisation pour la Section C les deux premières années d’activités.

Régime spécial des cours d’appel de Colmar et Metz :

L’assiette de cotisations est identique à celle de la section C.

Le taux de cotisation est fixé 3,60 %.

Le régime invalidité / décès

Une réduction de 50% est appliquée sur la cotisation forfaitaire durant les 3 premières années d’exercice.

Cotisation annuelle 2024 :

588 €

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