Caisse de Prévoyance
et de Retraite
des Notaires

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Les questions fréquentes

Comment créer mon compte ID.Not ?
La profession met à disposition des notaires de nombreuse vidéo tuto pour accompagner et faciliter la création du compte ID.Not :
https://compte.idnot.fr/doc/faq
Comment s’affilier ?
Votre affiliation à la CPRN est automatiquement enregistrée par les services de la Caisse dès la parution au Journal Officiel de l’arrêté de votre nomination. Un dossier vous sera alors adressé comprenant notamment un questionnaire, à nous retourner dès réception, qui permettra de finaliser votre affiliation.
Quelles sont les dates de prélèvement des cotisations ?
27/02/2023
30/03/2023
27/04/2023
30/05/2023
29/06/2023
28/07/2023
30/08/2023
28/09/2023
30/10/2023
29/11/2023
J’ai prêté serment mais je n’ai pas commencé mon activité, comment se calcule ma cotisation ?
Les cotisations sont calculées à compter du premier jour du trimestre qui suit la prestation de serment.
Pour faciliter l’installation du nouveau notaire des dispositifs dérogatoires sont mis en place :

• Pour le régime de base :
cotisation forfaitaire sur la base du 19 % du plafond de la sécurité sociale
ou dispositif d’exonération de cotisation si le notaire est créateur d’entreprise (ACRE).

• Pour le régime complémentaire section B :
possibilité de cotiser en classe minimale durant les 6 années d’activité et régime complémentaire section C
aucune cotisation n’est calculée au cours de la première année d’activité
Comment payer
mes cotisations ?
La mensualisation des cotisations privilégie le règlement par prélèvement automatique. Un mandat SEPA à compléter est automatiquement adressé au notaire lors de son affiliation.
Le législateur a rendu obligatoire le paiement des cotisations sociales uniquement par voie dématérialisée sous peine de majorations.
Comment demander le prélèvement automatique ?
La demande de mise en prélèvement automatique de vos cotisations peut être effectuée à tout moment sur simple demande auprès de nos services. Formulaire contact ou demande par mail
cotisations@cprn.fr
Que faire en cas de difficulté de paiement ?
En cas de difficulté, nos conseillers sont à votre écoute pour trouver une solution amiable et adapter à votre situation pour le règlement de vos cotisations.
Si vous êtes face à cette situation à solliciter un rendez-vous avec votre conseiller (téléphone, Visio et rendez-vous physique).
Comment obtenir mon décompte des cotisations ?
Votre décompte des cotisations est disponible uniquement sur votre portail affilié CPRN afin d’inscrire votre caisse dans une démarche éco-responsable pour réduire l’impact environnemental.

Contactez-nous >>

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