Mon affiliation obligatoire

L’affiliation du notaire libéral est obligatoire à la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires.
Elle concerne les notaires exerçant en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer.

En tant que nouveau notaire, vous êtes affilié à la CPRN le 1^er jour du trimestre civil qui suit la date de la prestation de serment et cotisez auprès de 3 régimes :

• Le régime de base
• Le régime complémentaire
• Le régime invalidité / décès

Dès la publication au Journal Officiel de l’arrêté de nomination, la caisse vous transmet 3 documents à compléter et à nous retourner dans un délai maximum d’un mois. Dès réception, une attestation vous est adressée avec votre numéro d’affiliation et les coordonnées de votre interlocuteur unique pour répondre à vos demandes d’information.