Je suis bénéficiaire

Je suis affilié Je suis bénéficiaire Tout savoir sur la réversion

Tout savoir sur la réversion

En cas de décès d’un notaire, le bénéficiaire peut disposer d’une réversion des droits acquis par le défunt.

Découvrez en détail :

Les démarches en cas de décès
Les conditions d’attribution de la pensions de réversion
Les conditions des droits de réversion pour les enfants
L’option de réversion 100 %

les démarches en cas de décès

Après réception de l’acte de décès, un dossier de demande de réversion vous sera adressé par voie postale.

Afin de compléter votre dossier, vous devez nous communiquer les pièces suivantes :

Extrait de l’acte de naissance du notaire décédé avec mentions marginales de moins de 3 mois
R.I.B. du compte sur lequel doit être versé la réversion
Extrait de l’acte de naissance du conjoint divorcé et non remarié de moins de 3 mois
Pour les enfants, photocopie du livret de famille
Dernier avis d’imposition

Ce dossier est à nous retourner à l’adresse suivante :
CPRN
43 avenue Hoche

75008 Paris

LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PENSION DE RÉVERSION

Le notaire défunt ayant cotisé au régime de base et complémentaire ouvre droit au versement d’une pension de réversion au bénéficiaire, sous certaines conditions :

La demande ne peut être antérieure au 50ème anniversaire du conjoint si le décès est survenu avant le 1er janvier 2014 et au 52ème anniversaire du conjoint si le décès survient après le 1er janvier 2014
Le droit à réversion est subordonné à une durée minimale de mariage de 2 ans, si le mariage est célébré pendant l’activité professionnelle du notaire ou à une durée minimale de mariage d’au moins 5 ans à la date du décès. Toutefois, lorsqu’un enfant au moins est issu de ce mariage, aucune condition de durée de mariage n’est exigée.

Le régime de base

La pension de réversion est de 54% des droits acquis par le notaire. Pour bénéficier de ces droits, les conditions suivantes doivent être réunies :

Le bénéfice d’une pension de réversion est fixé à partir de l’âge de 55 ans
Le conjoint survivant et le (ou les) conjoint(s) précédent(s), même remariés, peuvent bénéficier de la pension de réversion du régime de base, au prorata de la durée de chaque mariage au décès du notaire. Le remariage antérieur à l’ouverture des droits à réversion fait perdre définitivement les droits à la réversion. Lorsque l’un des ayants droit se remarie postérieurement à la liquidation des droits, la réversion est suspendue et ne pourra être rétablie qu’en cas de veuvage ou de divorce
Le bénéficiaire doit justifier de ressources personnelles annuelles ne dépassant pas
- 23 441,60 € pour une personne seule
- 37 506,56 € pour un couple

A noter :

Il est tenu compte dans l’appréciation des ressources : des salaires bruts, des revenus professionnels non salariaux, des revenus de remplacement, des pensions, retraites et rentes, des biens immobiliers (à l’exception de votre résidence principale), des biens mobiliers.

L’évaluation du revenu, que les biens immobiliers et mobiliers sont censés procurer, est égale à 3 % de la valeur actuelle des biens déclarés.

Sont exclus de l’appréciation des ressources du (ou des) conjoint(s) survivant(s) : les pensions de réversion des régimes de base et complémentaire, l’ensemble des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ainsi que ceux issus de la communauté (réduite aux acquêts ou universelle).

Les revenus d’activité pris en compte du conjoint survivant bénéficieront d’un abattement de 30 % si le conjoint survivant est âgé de 55 ans et plus.

Le régime complémentaire

La réversion est de 60% des droits acquis par le notaire dans les sections B et C (éventuellement le régime de Colmar et de Metz) dès l’âge de 52 ans.

Elle peut être de 100% si le notaire en a fait la demande lors de la liquidation de ses droits à la retraite.

Pour les droits de mutation, les paiements effectués par notre caisse ne sont pas soumis à des règles particulières et sont imposables dans les conditions du droit commun.

LES CONDITIONS DES DROITS DE RÉVERSION POUR LES ENFANTS

Les enfants fiscalement à charge d’un notaire décédé (retraité ou hors exercice), âgés de moins de 21 ans ou inaptes à assurer seuls leur existence, perçoivent une réversion de retraite de 30% des droits que le notaire a acquis à la fin de son exercice professionnel. Les avantages attribués aux enfants âgés de moins de 21 ans prennent fin le 1er jour du mois suivant leur 21ème anniversaire.

Enfant inapte : Pour ouvrir droit aux avantages prévus, l’inaptitude devra remplir la double condition d’être survenue avant que l’enfant ait exercé une activité professionnelle et avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans révolus.

L'OPTION DE RÉVERSION 100 %

A la liquidation des droits, le notaire peut demander que le conjoint survivant bénéficie d’un taux de réversion de 100 % de sa pension. Dans ce cas, la pension du notaire est réduite d’un coefficient d’abattement en fonction de l’écart d’âge entre le notaire et son conjoint. Cette décision est irrévocable.