Je suis affilié Je suis bénéficiaire Tout savoir sur la réversion
A noter :
La réversion est de 60% des droits acquis par le notaire dans les sections B et C (éventuellement le régime de Colmar et de Metz) dès l’âge de 52 ans.
Elle peut être de 100% si le notaire en a fait la demande lors de la liquidation de ses droits à la retraite.
Pour les droits de mutation, les paiements effectués par notre caisse ne sont pas soumis à des règles particulières et sont imposables dans les conditions du droit commun.
Les enfants fiscalement à charge d’un notaire décédé (retraité ou hors exercice), âgés de moins de 21 ans ou inaptes à assurer seuls leur existence, perçoivent une réversion de retraite de 30% des droits que le notaire a acquis à la fin de son exercice professionnel. Les avantages attribués aux enfants âgés de moins de 21 ans prennent fin le 1er jour du mois suivant leur 21ème anniversaire.
Enfant inapte : Pour ouvrir droit aux avantages prévus, l’inaptitude devra remplir la double condition d’être survenue avant que l’enfant ait exercé une activité professionnelle et avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans révolus.
A la liquidation des droits, le notaire peut demander que le conjoint survivant bénéficie d’un taux de réversion de 100 % de sa pension. Dans ce cas, la pension du notaire est réduite d’un coefficient d’abattement en fonction de l’écart d’âge entre le notaire et son conjoint. Cette décision est irrévocable.
CPRN
43, avenue Hoche
75008 PARIS
01 53 81 75 00
Horaire d’ouverture
de 9h à 12h et de 14h à 17h
du lundi au vendredi